Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Ateliers-Conférences
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise SAS ORPHEA (N°SIRET : 850 484 445 R.C.S. La Roche-sur-Yon) (« l’organisateur ») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à l’atelier/conférence (individuellement ou collectivement le « client ») qui l’accepte, un atelier-conférence issu du catalogue ou préparé sur mesure à une entreprise dédiée (la « l’atelier-conférence »). Le client et l’organisateur sont respectivement individuellement la « partie » ou collectivement les « parties ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’organisateur, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.orpheacoaching porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
1.2. Ces CGV concernent les ateliers-conférences présentiels qui peuvent être réalisés dans les locaux de l’organisateur, dans des locaux loués par l’organisateur ou dans les locaux du client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’organisateur (« ateliers-conférences inter ») ainsi que des ateliers organisés à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »). Il est entendu que le terme "atelier" seul concerne chacun des types d’ateliers et ou conférences précités.
Article 2 – Modalité d’inscription
2.1 Formations inter
La demande d’inscription à un atelier inter doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de l’atelier, et le nombre de participants que le client souhaite inscrire.
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L’envoi d’un bulletin complété et signé par le client par télécopie, fax ou courrier.
Toute commande est ferme et définitive.
Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de l’atelier.
Pour la qualité de l’atelier, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque atelier. L’organisateur s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
L’organisateur limite le nombre de participants à une vingtaines de personnes environ, sauf cas particulier. L’organisateur annule le minimum d’ateliers inters et maintient ses ateliers mêmes avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’un atelier inter maintenu à effectif réduit, l’organisateur valide avec le client de nouvelles conditions de réalisation de l’atelier.
À confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant l’atelier, le client recevra un rappel mail et toutes informations pratiques relatives à son atelier, dont les horaires exacts et le lieu de l’atelier. Le lieu de l’atelier indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’organisateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
2.2 Ateliers-conférnces intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’organisateur. L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’organisateur au moins 21 jours ouvrés avant la date du premier atelier. Celle- ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de l’atelier. A l’issue de l’atelier, l’organisateur adresse au client : facture, copie de la liste d’émargements. Lorsque les émargements sont effectués sur le support du client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’organisateur.
Article 3 – Modalités des ateliers conférences
L’organisateur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relève de sa seule compétence.
Les durées des ateliers sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’organisateur.
Les ateliers inters peuvent être assurés dans les locaux de l’organisateur ou dans un site extérieur. Les ateliers intras peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).
Les participants des ateliers réalisés dans les locaux de l’organisateur sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre Vitalité.
Si l’atelier se déroule hors des locaux de l’organisateur, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’organisateur se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’atelier et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la documentation") remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent l’atelier et n’engagent en aucun cas l’organisateur sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que besoin que l’organisateur n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à l’atelier.
Article 4 – Tarifs et conditions de règlement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros NET. Tout atelier ou conférence commencé est dû dans sa totalité.
4.1.1 Formations inter
Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’organisme et sur le bulletin d’inscription. Nos prix n’incluent pas les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le client.
Les remises et offres commerciales proposées par l’organisateur ne sont pas cumulables entre elles. Tout atelier commencé est du en totalité.
4.1.2 Formations intra
Les prix des ateliers intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des intervenants sont facturés en sus.
4.2 Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisateur se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’organisateur pourra refuser de délivrer l’atelier concerné sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Article 5 – Annulation, modification ou report des ateliers par l’Organisateur
L’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une atelier, notamment lorsque le nombre de participants à cet atelier est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’atelier. L’organisateur n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’organisateur se réserve le droit de remplacer un intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter l’atelier dans les meilleurs délais.
Lorsque le report de l’atelier à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’organisateur procède au remboursement de la totalité du prix. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de l’atelier, l’organisateur s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
L’organisateur peut être contraint d’annuler un atelier pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de l’organisateur peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de l’atelier.
Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client
6.1 Formation inter
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à un atelier inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’organisateur au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’organisateur auprès du client.
En cas d’annulation de sa participation par le client après le 15e jour ouvré précédant la date de début de l’atelier, l’organisateur facturera au client la totalité du prix de l’atelier.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l’intégralité du montant de l’atelier.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de l’atelier.
Sauf atelier déjà commencé, le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de l’atelier. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’organisateur et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de l’atelier ou conférence.
6.2 Formations intra
Le client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.
Si cette demande parvient à l’organisateur, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la l’atelier, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par l’organisateur intervenant ou non, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au client.
Si cette demande parvient à l’organisateur entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de l’atelier, le client sera facturé de 50% du prix de l’atelier, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
Si cette demande parvient à l’organisateur moins de 10 jours ouvrés avant l’atelier, le client sera facturé de 100% du prix de l’atelier, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports papiers ou numériques remis lors de l’atelier ou accessibles en ligne dans le cadre de l’atelier sont la propriété de l’organisateur. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’organisateur.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports est protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de l’atelier est soumise à autorisation et préalable de l’organisateur sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisateur en cédant ou en communiquant ces documents.
Article 8 – Renseignements et réclamations
Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’organisateur (adresse postale : SASU ORPHEA, 8 rue Emile Raynaud 85430 AUBIGNY, ccbh.laroche@gmail.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. "
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
SASU ORPHEA – 06 29 66 47 54 ou ccbh.laroche@gmail.com
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 9 – Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix de l’atelier fourni par l’organisateur.
La responsabilité de l’organisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’organisateur serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’organisateur ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de l’atelier concerné.
Article 10 – Données personnelles
10.1 SASU ORPHEA prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés » (ci-après les « dispositions applicables »).
10.2 Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
10.3 Si le client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’un atelier ou conférence, le client aura la qualité de responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’organisateur s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir l’atelier ou conférence. Si l’organisateur considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le client.
Par exception, si l’organisateur peut être tenu de traiter les données du client en vertu des dispositions applicables, alors l’organisateur informera le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’organisateur garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’atelier. L’organisateur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
L’organisateur s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’organisateur s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. L’organisateur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’organisateur s’engage, au choix du client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la conférence ou de l’atelier, et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en conservera aucune copie.
Article 11 – Divers
11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
11.3 Le client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la conférence ou de l’atelier (notamment remises accordées par l’organisateur, modalités spécifiques de la conférence ou atelier, échanges entre les clients).
11.4 L’organisateur est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’organisateur, lequel demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
11.5 L’organisateur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.
11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.8 Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
11.9 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ROCHE SUR YON, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.